RGPD, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
Directive (UE) 2016/680 Règlement (UE) 2008/977 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l’exécution des sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977
Directive 2013/37/UE Règlement (CE) n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE relative à la réutilisation des informations du secteur public
Disposition additionnelle 21 de la loi organique 4/2007 qui modifie la loi 6/2001 du 21 décembre relative aux universités (consentement non nécessaire des étudiants pour la publication des notes).