[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion shape=»square» c_icon=»chevron» c_position=»right» active_section=»» no_fill=»true» collapsible_all=»true»][vc_tta_section title=»Resumen» tab_id=»resumen»][vc_column_text]
L'adoption de la loi 13/2015 du 24 juin, modifiant la loi hypothécaire et le texte consolidé de la loi sur le cadastre, a inscrit dans notre système juridique l'intégration de représentations graphiques des biens inscrits au cadastre. Cette pratique introduit ainsi des informations graphiques dans une institution qui, jusqu'alors, ne contenait que des descriptions écrites des biens faisant l'objet des droits enregistrés. Cette nouveauté apparente trouve son origine dans une pratique déjà établie dans plus de la moitié des services d'enregistrement espagnols, suite à l'instruction de la Direction générale des registres et des notaires du 2 mars 2000. Cette instruction autorisait les conservateurs des registres à représenter graphiquement les descriptions écrites des biens figurant dans les inscriptions. Si cette pratique présentait des avantages indéniables, l'existence d'un système cadastral universel (tous les biens doivent être inscrits au cadastre), qui n'était pas toujours utilisé comme base pour la création de la représentation graphique du bien inscrit, a engendré des difficultés de coordination entre les informations graphiques immobilières contenues dans le cadastre et celles établies par les conservateurs des registres. Afin d'éviter ces dysfonctionnements et d'autres encore, la loi 13/2015 a été promulguée et fera l'objet d'une analyse critique dans le cadre de ce projet. Comme expliqué précédemment, la nouvelle réglementation impose l'enregistrement de représentations graphiques des biens immobiliers lors de l'inscription initiale et de la modification des titres hypothécaires, laissant à la discrétion du propriétaire inscrit le soin d'y inclure ces représentations dans les autres cas. Il convient de noter, cependant, que ce ne sont pas les seules informations nouvelles accessibles au registre foncier, comme en témoigne la formulation actuelle de l'article 9 de la loi hypothécaire. Par conséquent, la première étape consistera à classifier les différents types d'informations pouvant être inscrites au registre conformément à l'article 9 de la loi hypothécaire. Dans un second temps, les conditions nécessaires à la prise en compte effective de ces informations dans les livres du cadastre seront analysées, ce qui nécessitera un examen des procédures de coordination entre le cadastre et le registre foncier. Enfin, la pertinence et la portée de ces informations seront étudiées en détail. Enfin, et c'est là une nouveauté importante par rapport aux projets précédents de ce groupe de recherche, justifiée par la demande des organismes intéressés par nos travaux, l'étude des applications pratiques possibles de ces nouvelles informations d'enregistrement sera abordée. Le territoire en général (et l'immobilier en particulier) étant l'environnement dans lequel les individus exercent la plupart de leurs activités, il est primordial de disposer d'informations actualisées et fiables sur les usages potentiels de cet espace, ainsi que sur le statut juridique réel des biens. De cette manière, un meilleur service sera offert aux citoyens dans des domaines tels que l'urbanisme, l'environnement ou la gestion foncière, tout en permettant d'aborder des aspects plus spécifiques (dans une perspective de genre), comme par exemple les informations relatives aux charges hypothécaires et au pourcentage d'exécution sur les résidences principales et secondaires, ou encore la propriété par les ménages et l'attribution de l'usage ou de la propriété du logement avant et après la séparation.
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La loi n° 13 du 24 juin 2015, modifiant la loi sur l'enregistrement foncier et la loi cadastrale, a décidé d'intégrer la représentation graphique des terrains au registre foncier. Elle permet ainsi l'inscription d'informations graphiques au registre foncier, alors qu'auparavant celui-ci ne comportait que des descriptions textuelles des terrains sur lesquels existaient des droits et intérêts. Cette innovation législative s'appuie sur une pratique établie dans plus de la moitié des services d'enregistrement foncier espagnols, suite à l'instruction de la Direction générale de l'enregistrement foncier et des notaires du 2 mars 2000. Cette instruction autorisait les conservateurs des registres fonciers à transcrire graphiquement les descriptions textuelles susmentionnées. Malgré les nombreux avantages de cette pratique, des difficultés de coordination sont apparues, car la cartographie cadastrale, couvrant l'ensemble du territoire espagnol (tous les terrains et tous les biens immobiliers devant y figurer), n'était pas systématiquement utilisée comme base pour l'établissement de la représentation graphique des terrains enregistrés. L'un des principaux objectifs de la loi 13/2015 susmentionnée est de prévenir et de corriger ces problèmes de coordination, ainsi que d'autres, concernant principalement la surface du cadastre. Les nouvelles règles imposent l'inscription de la représentation graphique du terrain lors de son premier enregistrement (lors de l'immatriculation) et lors de toute modification du cadastre (par exemple, par division ou ségrégation). Dans les autres cas, le titulaire du droit peut décider de l'inscription ou non de la représentation graphique au cadastre, conformément aux règles actuelles. Cependant, ce n'est pas la seule information pouvant être inscrite au cadastre suite à la nouvelle formulation de l'article 9 de la loi sur le cadastre. Nous allons donc tout d'abord classifier les différents types d'informations pouvant être inscrites au cadastre après la modification de l'article 9. La loi n° 9 relative au cadastre a été modifiée en 2015. Deuxièmement, nous analyserons les exigences auxquelles doivent satisfaire ces nouvelles informations pour être effectivement enregistrées au cadastre. Pour ce faire, nous étudierons les procédures de coordination entre le cadastre et le service du cadastre. Troisièmement, nous examinerons en profondeur l'efficacité et l'étendue de ces informations. Enfin, et c'est une nouveauté par rapport aux recherches précédentes de ce groupe, justifiée par les demandes des organisations intéressées par nos travaux, nous étudierons les applications pratiques de ces nouvelles informations enregistrées. Considérant que, de manière générale, le foncier (et principalement les biens immobiliers) constitue le fondement de la quasi-totalité des activités déclarées des citoyens, il est crucial de disposer d'informations actualisées et fiables sur les usages possibles de cet espace, ainsi que sur le statut juridique réel des biens immobiliers. Nous étudierons donc si cette nouvelle réglementation permettra d'améliorer les services offerts aux citoyens dans des domaines tels que l'aménagement du territoire, l'environnement et l'utilisation des sols. Des questions plus spécifiques (abordées également sous un angle générique) seront ensuite examinées. Il convient également de prendre en considération : entre autres, des informations sur les frais hypothécaires, la saisie des résidences principales ou secondaires, la propriété familiale, l'attribution du droit d'usage ou de propriété du logement avant et après la rupture des couples (mariés ou non).
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