[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion shape=»square» c_icon=»chevron» c_position=»right» active_section=»» no_fill=»true» collapsible_all=»true»][vc_tta_section title=»Resumen» tab_id=»resumen»][vc_column_text]
Actuellement, l'activité commerciale dans l'économie de marché, fortement influencée par la mondialisation et les progrès technologiques, ainsi que par la consommation de masse, a modifié les modes d'approvisionnement et de contractualisation des biens et services. Cette transformation a accentué le déséquilibre traditionnel entre fournisseurs et consommateurs, favorisant les premiers et compromettant souvent les intérêts économiques des consommateurs. Ces changements sont manifestes tant lors de la contractualisation des biens et services que lors de la phase précédente de publicité et d'information sur les offres, et même après. Parmi les nombreuses pratiques préjudiciables recensées, on peut citer :
a) Capturer les décisions des consommateurs avec des modèles d’offre qui ne donnent pas pleinement aux consommateurs le droit à l’information (dissimulation d’informations, fausses informations, etc.).
b) La fixation des prix non pas par la libre concurrence, mais par des accords entre concurrents sur le marché (accords visant à modifier le prix).
c) Pratiques commerciales et utilisation de techniques publicitaires et contractuelles via les TIC qui violent la liberté de disposition des biens des consommateurs.
d) Le recours à des techniques contractuelles abusives, fondées sur la dissimulation d'informations relatives au produit, aux conditions générales de vente ou au prix final, généralement par l'imposition unilatérale de conditions par le fournisseur. Ce phénomène se produit de plus en plus dans le cadre de relations fournisseur-consommateur à distance, via un intermédiaire technologique, engendrant des pratiques commerciales agressives qui portent atteinte à la liberté des consommateurs de disposer de leurs biens. Ce droit devrait bénéficier d'une protection pénale plus étendue et plus efficace que celle actuellement prévue par le Code pénal. Par conséquent, le projet vise les objectifs suivants :
1. Analyser la pertinence du droit pénal comme instrument de protection des intérêts économiques des consommateurs et définir son champ d’intervention. À cette fin :
a) Certaines infractions pénales visant à protéger les intérêts des consommateurs, ainsi que les types de réactions punitives, seront examinées de manière critique.
b) Il sera déterminé quel type de techniques, de catégories et d’institutions juridico-pénales permettent au droit pénal d’être plus efficace dans sa fonction de protection.
c) Et, le cas échéant, l’incorporation de nouvelles infractions pénales sera proposée, dont le contenu concerne la violation des réglementations protégeant les droits économiques des consommateurs.
2. Proposer un modèle systématique possible pour protéger les intérêts économiques des consommateurs, comme c'est le cas pour d'autres groupes. Cela nécessitera :
a) Explorer les possibilités de regrouper les associations de consommateurs en tant que détenteurs d’un actif juridique protégeant leurs droits économiques.
b) Identifier et définir l'intérêt juridique qui protégerait ces droits. En définitive, la recherche vise à analyser si les intérêts économiques des consommateurs sont mieux protégés et, compte tenu de ce nouvel intérêt juridique, s'il est nécessaire de créer de nouvelles infractions pénales, regroupées de manière systématique, qui s'appliqueraient avant que les biens d'un consommateur ne soient lésés. [/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title=»Abstract» tab_id=»abstract»][vc_column_text]
Actuellement, le monde des affaires, fortement marqué par la mondialisation et les progrès technologiques, conjugué à la massification de la consommation, a bouleversé les règles de l'offre et de la distribution de biens et de services. Cette transformation a accentué le déséquilibre traditionnel entre fournisseurs et consommateurs, au profit des premiers, souvent au détriment des intérêts économiques des consommateurs. Ces changements se manifestent dès la phase d'achat, dès les premières étapes de la publicité et de la diffusion d'informations, et même ultérieurement. Parmi les nombreuses pratiques préjudiciables, on observe notamment : (a) une influence des modèles d'offre sur les décisions de consommation, ces modèles ne garantissant pas pleinement le droit à l'information des consommateurs (dissimulation d'informations, désinformation, etc.) ; (b) une fixation des prix non pas par la libre concurrence, mais par des accords entre concurrents (ententes sur les prix) ; (c) des pratiques commerciales et des techniques de publicité et de recrutement via les TIC qui portent atteinte à la liberté de choix des consommateurs ; (d) le recours à des pratiques abusives dans les marchés publics, fondées sur la dissimulation d'informations relatives au produit, aux conditions ou au prix final, généralement par l'imposition unilatérale de conditions contractuelles par le fournisseur. Tout ceci se développe de plus en plus dans un contexte de relations à distance entre fournisseurs et consommateurs, via des intermédiaires technologiques, engendrant des pratiques commerciales agressives qui portent atteinte aux droits des consommateurs. La liberté de choix des consommateurs doit être érigée en intérêt supérieur et bénéficier d'une protection pénale plus globale et efficace que celle actuellement offerte par le Code pénal. Par conséquent, ce projet vise les objectifs suivants : 1. Analyser la pertinence du droit pénal comme instrument de protection des intérêts économiques des consommateurs et définir le stade d'intervention. À cette fin : (a) examiner de manière critique certaines infractions visant à protéger les intérêts des consommateurs, ainsi que les types de sanctions applicables ; (b) déterminer les institutions, catégories et techniques juridiques permettant au droit pénal d'être plus efficace dans sa fonction de protection ; (c) proposer, le cas échéant, l'introduction de nouvelles infractions pénales relatives à la violation des normes de protection des droits économiques des consommateurs. 2. Proposer un modèle possible de protection systématique des intérêts économiques des consommateurs, à l'instar d'autres groupes. Pour ce faire, nous tenterons : (a) d'explorer les possibilités de regroupement des consommateurs en une entité juridique protégeant leurs droits économiques ; (b) d'identifier et de délimiter l'intérêt juridique susceptible de protéger ces droits. L'objectif de cette recherche est d'analyser s'il existe une meilleure protection des intérêts économiques des consommateurs, fondée sur un nouvel intérêt juridique, et, le cas échéant, d'introduire de nouvelles infractions pénales regroupées de manière systématique, applicables jusqu'à ce que le patrimoine individuel de l'un d'entre eux soit lésé.
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